Démarches à acomplir rapidement ou dans les 7 jours
- - La banque, la caisse d'épargne ou les Comptes chèques Postaux
- - Le tribunal d'instance. Si existence d'un Pacs (dans les 36 heures)
- - L'employeur (dans les 48 heures)
- - Les ASSEDIC (dans les 48 heures)
- - La société d'assurance
- - La mutuelle complémentaire
- - La Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT, ex CRAM) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA)
- - La caisse de retraite (CNAV ou CRAV), assurance vieillesse de la Sécurité Sociale (CNAVTS), caisses complémentaires
- - L'aide sociale aux personnes âgées de votre département
- - Le bailleur
- - Le ou les locataires
- - Le syndic de copropriété
- - Le juge des tutelles du tribunal d'instance
Démarches à effectuer dans les 30 jours qui suivent un décès
- - Informer du décès le centre des impôts
- - Un notaire pour organiser la succession
- - La Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) ou d'autres régimes
- - La Caisse d'Allocations Familiales (CAF)
- - Prévenir les organismes "payeurs" dont les sociétés d'assurances et les sociétés de crédit
- - Les fournisseurs d'eau, de gaz, d'électricité, du téléphone...
- - Engagement et reversement à des associations ou des fondations
- - Interrompre la redevance audiovisuelle et les contrats d'abonnements (télévision, presse, internet...)
- - Emploi et formation
Autres démarches indispensables à effectuer dans les 6 mois
- - Remettre dans les 6 mois la déclaration de succession sur le revenu de la personne décédée, si le décès a eu lieu en France métropolitaine
- - Régulariser l'impôt sur le revenu, la taxe foncière, la taxe d'habitation
- - Transformer un compte joint en compte personnel
- - Demander une immatriculation personnelle auprès de la Sécurité Sociale
- - Faire modifier la carte grise
